Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11368

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION DES PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR
NON PRESENTATION DES PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR

Avant

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Après

ART.18 AL.1,ART.2, ART.9 AL.3, ART.11, ART.13 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/06/2008.
ART.18 AL.1,ART.2, ART.9 AL.3, ART.11, ART.13 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/06/2008.

Avant

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Après

ART.18 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.18 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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