Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11370

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION
CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR MALGRE INTERDICTION DE NAVIGATION

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.15 AL.1 D), ART.7 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

—

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

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