Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR SANS PERMIS
CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR SANS PERMIS

Avant

Après

ART.15 AL.1 A), ART.2 A), ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 06/07/2011.
ART.15 AL.1 A), ART.2 A), ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 06/07/2011.

Avant

Après

ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.
ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

Après

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