Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:01

Numéro NATINF : 11510

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—