Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 11701

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:07

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Après

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE

Avant

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant  …
Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant au condamné définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique définitive. Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue maximum 5 ans. Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, définitive maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013). Interdiction du territoire français maximum 10 ans (à partir du 01/03/1994) si auteur étranger. Interdiction du territoire français définitive maximum 10 ans si auteur étranger. Privation du droit d'éligibilité maximum 5 ans. Privation du droit d'être expert devant une juridiction maximum 5 ans. Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice maximum 5 ans. Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle maximum 5 ans.

Après

Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant  …
Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant au condamné définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique définitive. Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue maximum 5 ans. Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, définitive maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013). Interdiction du territoire français maximum 10 ans (à partir du 01/03/1994) si auteur étranger. Interdiction du territoire français définitive maximum 10 ans si auteur étranger. Privation du droit d'éligibilité maximum 5 ans. Privation du droit d'être expert devant une juridiction maximum 5 ans. Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice maximum 5 ans. Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle maximum 5 ans.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi.
- La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur.
- Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS.
- Conduite à tenir procédurale : Garde à vue.
- FAED : Oui.
- FNAEG : Non.
- Photo : Oui.

Après

- Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi.
- La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur.
- Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS.
- Conduite à tenir procédurale : Garde à vue.
- FAED : Oui.
- FNAEG : Non.
- Photo : Oui.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—