Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 11711

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:07

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Après

TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Avant

ART.432-11 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.432-11 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—