Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 11725

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN MAGISTRAT OU JURE

Après

CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN MAGISTRAT OU JURE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-9 AL.8,AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.434-9 AL.8,AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-9 AL.8,AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—