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Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 11763

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:07

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION DU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE

Après

OBTENTION DU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE

Avant

ART.781 AL.1 C.P.P.

Après

ART.781 AL.1 C.P.P.

Avant

ART.781 AL.1 C.P.P.

Après

ART.781 AL.1 C.P.P.

Avant

—

Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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