Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 11927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:07

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR EXPERT-COMPTABLE

Avant

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Après

ART.21, ART.2 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.

Avant

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.

Après

ART.21 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.226-13 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—