Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:07
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN GEOMETRE-EXPERT
Après
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL PAR UN GEOMETRE-EXPERT
Avant
ART.6 AL.2,AL.3, ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Après
ART.6 AL.2,AL.3, ART.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Avant
ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL.
Après
ART.6 AL.2 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.226-13 C.PENAL.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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Après
20 ans
20 ans
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Après
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Avant
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Après
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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