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Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 11991

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:07

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Avant

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3113-1, ART.R.3111-6, ART.R.3113-1, ART.R.3113-2, ART.R.3113-3, ART.R.3113-4, ART.R.3113-5, ART.R.3113-12, ART.R.3113-17 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3113-1, ART.R.3111-6, ART.R.3113-1, ART.R.3113-2, ART.R.3113-3, ART.R.3113-4, ART.R.3113-5, ART.R.3113-12, ART.R.3113-17 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—