Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:08
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
USAGE FRAUDULEUX DES SCEAUX, TIMBRE OU MARQUE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE
Après
USAGE FRAUDULEUX DES SCEAUX, TIMBRE OU MARQUE D'UNE AUTORITE PUBLIQUE
Avant
ART.444-4, ART.444-3 1° C.PENAL.
Après
ART.444-4, ART.444-3 1° C.PENAL.
Avant
ART.444-4, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.444-4, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Après
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Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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Après
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Après
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