Changements et commentaires :
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Comparaison : version du 11/04/2026 16:08
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE L'ETAT DE SANTE
Après
REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE L'ETAT DE SANTE
Avant
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
Après
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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Après
20 ans
20 ans
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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