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Avant
Délit
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Délit
Avant
DEMARCHAGE EN VUE DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE
Après
DEMARCHAGE EN VUE DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES ACTES EN MATIERE JURIDIQUE
Avant
ART.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972. ART.66-4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Après
ART.1 DECRET 72-785 DU 25/08/1972. ART.66-4 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.
Avant
ART.L.121-23 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.121-23 C.CONSOMMAT.
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Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
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Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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