Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 12170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR

Après

INEXECUTION DE MESURES PRISES PAR L'AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR REMEDIER A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA VIE OU LA SANTE D'UN TRAVAILLEUR

Avant

ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-3-1, ART.L.4731-1, ART.L.4731-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-3-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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