Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:02

Numéro NATINF : 12187

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX DESTINE A ETRE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS SANS INFORMATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES

Après

RECIDIVE DE MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX DESTINE A ETRE UTILISES DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT DES TRAVAILLEURS SANS INFORMATION POUR LA PREVENTION DES RISQUES

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.L.4411-4, ART.R.4411-6, ART.R.4411-43 C.TRAVAIL. ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4411-1, ART.L.4411-2, ART.L.4411-4, ART.R.4411-6, ART.R.4411-43 C.TRAVAIL. ART.R.1341-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

Non

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Obligatoire

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Non

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Obligatoire
NObligatonire

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20 ans
20 ans

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