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Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12237

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:08

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

DETENTION OU RETENTION ARBITRAIRE DE PLUS DE 7 JOURS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.432-4 C.PENAL.

Après

ART.432-4 C.PENAL.

Avant

ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-4 AL.2, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après