Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12283

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION

Après

PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.432-12 C.PENAL.

Après

ART.432-12 C.PENAL.

Avant

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.432-12 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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