Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 15:10

Numéro NATINF : 22155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/35.00/75.00

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN (chien dangereux de catégorie 1)

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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35.00
35.00

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75.00
75.00

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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