Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:08

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Avant

ART.322-3 8°, ART.322-1 §II C.PENAL.

Après

ART.322-3 8°, ART.322-1 §II C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—