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Comparaison : version du 11/04/2026 16:09
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UN CADAVRE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Après
ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UN CADAVRE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Avant
ART.225-17 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Après
ART.225-17 AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Avant
ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.1 C.PENAL.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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