Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12340

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Après

VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.225-17 AL.3,AL.2, ART.132-76 C.PENAL.

Après

ART.225-17 AL.3,AL.2, ART.132-76 C.PENAL.

Avant

ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.132-76 AL.1 7°, ART.225-17 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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