Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:09
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
PROVOCATION A L'ABANDON D'ENFANT NE OU A NAITRE
Après
PROVOCATION A L'ABANDON D'ENFANT NE OU A NAITRE
Avant
ART.227-12 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.227-12 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.227-12 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
Après
ART.227-12 AL.1, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL.
Avant
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Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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Après
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Avant
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Après
—
Avant
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Après
—
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