Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:09
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN
Après
ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON MEDECIN
Avant
ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.
Après
ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.
Avant
ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.
Après
ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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