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Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12530

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES, LA CIRCULATION OU LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE AUTORISE

Après

ENTRAVE A UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES, LA CIRCULATION OU LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE AUTORISE

Avant

ART.L.2223-2 1°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6, ART.L.2212-7, ART.L.2212-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2223-2 1°, ART.L.2212-2, ART.L.2212-3, ART.L.2212-4, ART.L.2212-5, ART.L.2212-6, ART.L.2212-7, ART.L.2212-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2223-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après