Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Après

AUTOMUTILATION VOLONTAIRE PAR MILITAIRE SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE

Avant

ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 3° C.J.M.

Avant

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.

Après

ART.L.321-22 AL.1 3°, 2° C.J.M.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après