Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:09
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
VOIES DE FAIT ENVERS UNE JURIDICTION MILITAIRE LORS D'UNE AUDIENCE
Après
VOIES DE FAIT ENVERS UNE JURIDICTION MILITAIRE LORS D'UNE AUDIENCE
Avant
ART.L.222-20 AL.3 C.J.M.
Après
ART.L.222-20 AL.3 C.J.M.
Avant
ART.L.222-20 AL.3, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.
Après
ART.L.222-20 AL.3, ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.
Avant
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Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
Avant
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Après
20 ans
20 ans
Avant
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Après
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