Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 11/04/2026 16:09
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
DEPOUILLEMENT DE BLESSE, MALADE, NAUFRAGE OU MORT EN ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES
Après
DEPOUILLEMENT DE BLESSE, MALADE, NAUFRAGE OU MORT EN ZONE D'OPERATIONS MILITAIRES
Avant
ART.L.322-5 AL.1 1° C.J.M.
Après
ART.L.322-5 AL.1 1° C.J.M.
Avant
ART.L.322-5 1° C.J.M.
Après
ART.L.322-5 1° C.J.M.
Avant
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Non
Après
Non
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Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Non
Après
Obligatoire
NObligatonire
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20 ans
20 ans
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