Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE PAR UN SUPERIEUR EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Après

INCITATION A L'INDISCIPLINE MILITAIRE PAR UN SUPERIEUR EN TEMPS DE GUERRE OU SUR UN TERRITOIRE EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Avant

ART.L.322-18 AL.1, AL.2, AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.322-18 AL.1, AL.2, AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.322-18 AL.3 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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