Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12546

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE PENDANT LE SERVICE

Après

VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE PENDANT LE SERVICE

Avant

ART.L.323-9 AL.1,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-9 AL.1,AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-9 AL.1 C.J.M.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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