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Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12550

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENLEVEMENT EN REUNION AVEC VIOLENCE D'UNE URNE CONTENANT DES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Après

ENLEVEMENT EN REUNION AVEC VIOLENCE D'UNE URNE CONTENANT DES SUFFRAGES NON DEPOUILLES

Avant

ART.L.103 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.103 AL.2,AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.103 AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.103 AL.2, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après