Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12774

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

USAGE FRAUDULEUX DE FONDS COLLECTES DESTINES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Après

USAGE FRAUDULEUX DE FONDS COLLECTES DESTINES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.6355-24 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-24 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-24 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.6355-24 AL.1 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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