Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12779

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSULTATION PAR UN MEDECIN DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Après

CONSULTATION PAR UN MEDECIN DANS UN LOCAL DE VENTE D'APPAREILS QU'IL PRESCRIT OU UTILISE

Avant

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-4, ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

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Obligatoire
NObligatonire

Avant

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20 ans
20 ans

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