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Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12787

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Avant

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

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Après

20 ans
20 ans

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