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Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12851

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Après

INTRODUCTION OU PORT DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE D'OBJET INCITANT A LA HAINE OU A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION

Avant

ART.L.332-7 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-7, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

—

Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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