Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12852

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.332-6 C.SPORT.

Après

ART.L.332-6 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-6, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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