Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 11/04/2026 16:09

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INSERTION DE LA REPONSE D'UN PARTICULIER NOMME OU DESIGNE DANS UN JOURNAL OU UN PERIODIQUE

Après

NON INSERTION DE LA REPONSE D'UN PARTICULIER NOMME OU DESIGNE DANS UN JOURNAL OU UN PERIODIQUE

Avant

ART.13 AL.1,AL.2,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.13 AL.1,AL.2,AL.7 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.13 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.13 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Obligatoire
NObligatonire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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