Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12982

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE
TENUE DE REUNION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL SANS PRESENCE DU MEDECIN OU DE SON DELEGUE

Avant

—

Après

ART.R.4745-2, ART.L.4622-1, ART.R.4623-16, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-2, ART.L.4622-1, ART.R.4623-16, ART.R.4625-1, ART.R.4625-2, ART.D.4625-23, ART.D.4626-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.
ART.R.4745-2 C.TRAVAIL.

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