Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 12990

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.R.471-1 AL.1, AL.2, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.R.471-1 AL.1, AL.2, ART.L.422-1 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.R.471-1 AL.1, AL.2 C.SECU.SOC.
ART.R.471-1 AL.1, AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

—

Avant

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