Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 13022

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE SANS LE CONTROLE D'UN VETERINAIRE OU PHARMACIEN PARTICIPANT A LA DIRECTION TECHNIQUE DU GROUPEMENT
DELIVRANCE DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN GROUPEMENT AGRICOLE SANS LE CONTROLE D'UN VETERINAIRE OU PHARMACIEN PARTICIPANT A LA DIRECTION TECHNIQUE DU GROUPEMENT

Avant

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Après

ART.L.5442-9 3°, ART.L.5143-8, ART.L.5143-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-9 3°, ART.L.5143-8, ART.L.5143-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-9 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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