Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 13030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE
CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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