Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:03

Numéro NATINF : 13030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE
CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE

Avant

Après

ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-3 AL.1 3°, ART.L.5143-9 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-3 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après