Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMONTRER LA CONFORMITE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION MIS SUR LE MARCHE
NON PRESENTATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR DEMONTRER LA CONFORMITE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION MIS SUR LE MARCHE

Avant

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Après

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT,ART.1, ART.2, ART.11 §8, ART.13 §9, ART.14 §5, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.
ART.R.412-43 C.CONSOMMAT,ART.1, ART.2, ART.11 §8, ART.13 §9, ART.14 §5, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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