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Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT L'EVALUATION DE LA CONFORMITE D'UN JOUET MIS SUR LE MARCHE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.17 2°, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 2°, ART.7, ANX.III, ART.10, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

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ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

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