Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CREDIT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.313-35, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-42, ART.L.313-35, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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