Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13064

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE
PERCEPTION DE SOMME D'ARGENT, D'EFFET OU DE PRELEVEMENT BANCAIRE AVANT ACCEPTATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.313-59, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-42, ART.L.313-59, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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