Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE
RETENTION OU RECLAMATION PAR PRETEUR DE SOMME ILLEGALE EN CAS DE NON CONCLUSION DU CONTRAT POUR LEQUEL LE CREDIT IMMOBILIER A ETE DEMANDE

Avant

—

Après

ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-43, ART.L.313-38, ART.L.313-1, ART.R.313-22 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-43, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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—

Après

—

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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