Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13066

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE
NON RESTITUTION PAR LE BAILLEUR DES SOMMES RECUES EN CAS DE NON OBTENTION DU PRET IMMOBILIER - LOCATION ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Avant

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Après

ART.L.341-43, ART.L.313-62, ART.L.313-41, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.
ART.L.341-43, ART.L.313-62, ART.L.313-41, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.341-43, ART.L.313-44 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-43, ART.L.313-44 C.CONSOMMAT.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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