Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE
RETENTION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DU PRENEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE OU DE LOCATION AVEC PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE

Avant

—

Après

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-60, ART.L.313-61, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1°, ART.D.313-29 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-60, ART.L.313-61, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1°, ART.D.313-29 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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