Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13070

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

RECLAMATION DE SOMMES INDUES EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR DE PRET IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-46 AL.1, ART.L.313-52, ART.L.313-1, ART.R.313-28 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-46 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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