Détails de la modification

Modification du 12/04/2026 22:04

Numéro NATINF : 13085

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE MALGRE OPPOSITION
TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL POUR LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE MALGRE OPPOSITION

Avant

Après

ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.72, ART.74, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.113 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
ART.226-19-1 2° C.PENAL. ART.72, ART.74, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.113 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-19-1 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après